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Comité unique de programmation

La coordination entre les différents fonds territorialisés – régionaux ou européens – est mise en oeuvre au travers du Comité unique de programmation. Ce comité est chargé de mettre en œuvre la stratégie du Pays par la sélection de projets au titre de l’ITI FEDER, de Leader et du DLAL FEAMP, et de se prononcer sur les projets sollicitant les fonds territoriaux régionaux.

 

Composition

12 représentants élus : 7 titulaires et 5 suppléants:
• Conseiller régional référent
• Président du PETR du pays du Centre Ouest Bretagne (ou son représentant)
• Président de la Communauté de communes de Haute Cornouaille (ou son suppléant)
• Représentant de Monts d'Arrée Communauté (ou son suppléant)
• Président de la Communauté de communes du Kreiz - Breizh (ou son suppléant)
• Président de Roi Morvan Communauté (ou son suppléant)
• Président de Poher Communauté (ou son suppléant)

12 représentants du Conseil de développement :
• 7 représentants titulaires
• 5 représentants suppléants

Membres invités avec voix consultative :
• Conseillers régionaux domiciliés sur le pays
• Conseillers départementaux désignés par les Présidents des conseils départementaux
• Président du Parc Naturel Régional d'Armorique (ou un représentant)

 

Missions

 

Le Comité unique de programmation se réunit d'un commun accord entre la Région et le Pays pour :

  • examiner les projets visant à mettre en œuvre les priorités identifiées dans le contrat sur la base d'une fiche de présentation de ces derniers (appelée « fiche-projet ») et d’une présentation orale assurée par le porteur de projet qui est suivie d'un échange avec les membres du comité unique de programmation. A l'issue de cette étape, le comité statue sur la pertinence et la conformité du projet avec les « fiches actions » dont il relève, ainsi qu’avec les règles d’intervention régionale, notamment la grille portant sur la qualité du projet en matière de développement durable ;
  • assurer une sélection des opérations relevant d'un financement FEDER dans le cadre de l'ITI, du FEADER ou du FEAMP dans le cadre des DLAL. La programmation sera ensuite assurée par la Région pour le FEADER et le FEAMP, et par la Commission Régionale de Programmation Européenne (CRPE) pour le FEDER.